Vente d’un logement en copropriété

La vente d’un logement en copropriété est un processus qui demande une préparation. En plus des règles à respecter pour la mise en vente de n’importe quel bien immobilier, des mesures propres aux biens en copropriété doivent être prises en compte.

Obtenir l’état daté auprès du syndic

“L’état daté” est un document essentiel dans le processus de vente d’un bien en copropriété. Il s’agit d’un relevé complet de la situation financière et juridique du bien. Établi par le syndic de copropriété, le vendeur doit fournir ce document à l’acheteur et au notaire avant la signature de l’acte de vente définitif.

Sachez qu’avant d’anticiper cette étape, un pré-état-daté (payant pour le propriétaire actuel) est fourni à la signature de l’avant-contrat (compromis ou promesse).

L’état daté contient les informations suivantes :

• Les charges de copropriété :
  Il s’agit du montant des charges courantes et des provisions pour charges dues par le vendeur. Cela permet à l’acheteur de connaître le montant des charges qu’il doit payer après acquisition.
  
  
• Les dettes éventuelles :
  L’état daté répertorie les dettes éventuelles du vendeur envers la copropriété, telles que des arriérés de charges, des frais de travaux non payés, etc.
  
  
• Les travaux votés :
  Si des travaux importants ont été votés en assemblée générale et que le vendeur est tenu de participer aux frais, cela doit également être mentionné dans l’état daté.
  
  
• Les litiges éventuels et procédures en cours.

Au pré-état-daté et à cet état daté sont joints des documents annexes tels que les procès-verbaux des assemblées générales, le règlement de copropriété, les comptes annuels de la copropriété, etc.. Ces documents sont à fournir dans le but d’obtenir une vision complète de la situation de la copropriété.

En plus de ces documents spécifiques, le vendeur doit fournir tous les justificatifs afférents à une vente classique ainsi que les diagnostiques et le DPE obligatoire.

Informer le syndic de la vente du lot

Par l’intermédiaire d’un notaire, celui-ci doit informer le syndic de copropriété, par lettre recommandé, de votre intention de vendre .

Le notaire est également en charge de fournir des informations concernant l’acheteur potentiel. Par conséquent, le syndic peut effectuer une vérification préalable de sa solvabilité et s’assurer qu’il respecte les règles de copropriété.

Ce courrier est également obligatoire afin que le syndic tienne à jour la liste des copropriétaires.

Vente d’un logement en copropriété : comment se répartissent les charges ?

En cas de vente d’un bien en copropriété, les charges de copropriété se répartissent entre le vendeur et l’acheteur en fonction de la date de la vente.

Les charges courantes :

Les frais d’entretien, les charges en lien avec les services collectifs ainsi que les dépenses courantes de gestion de la copropriété, se répartissent généralement au prorata. Cela signifie que le vendeur paie les charges correspondant à la période durant laquelle il est propriétaire du bien. L’acheteur quant à lui paie les charges à partir de la date de la vente.

Les provisions pour charges :

Il s’agit des montants versés mensuellement ou trimestriellement pour couvrir les dépenses à venir de la copropriété. Lors de la vente, le vendeur doit régulariser les provisions pour charges en payant au syndic le montant dû pour la période où il était propriétaire. Ensuite, l’acheteur verse à son tour les provisions pour charges pour la période postérieure à la vente.

Travaux votés en assemblée générale :

Souvent, de convention expresse entre les parties et par dérogation au principe légal, les travaux votés à partir du jour de la signature de l’avant-contrat, restent à la charge exclusive du Vendeur. Les travaux qui font l’objet d’un vote postérieurement à l’Acte définitif de vente sont eux, à la charge exclusive de l’Acquéreur.

En conséquence, s’il existe des travaux votés mais non encore exigibles, le Vendeur doit rembourser l’Acquéreur par anticipation. Ce paiement a lieu le jour de la vente définitive et correspond au montant de ces travaux à venir.

En cas de travaux entre la signature de l’avant-contrat et la signature définitive :

Si une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire vient à se réunir entre la date de ce jour et celle de l’Acte de vente, le Vendeur doit en informer l’Acquéreur. Cette information est transmise par lettre recommandé avec accusé de réception au moins dix jours avant la date de l’assemblée. En joignant à cet envoi la convocation, un pouvoir au nom de l’Acquéreur ainsi que l’ensemble des documents y sont joints.
Dans ces conditions les travaux votés lors de cette assemblée générale sont à la charge exclusive de l’Acquéreur.
À défaut de transmission des pièces susvisées par le Vendeur à l’Acquéreur, les travaux restent à la charge du Vendeur.

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