Le Diagnostic loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez est une obligation légale qui vise à informer les acheteurs potentiels de la surface privative d’un bien immobilier en copropriété. Pour réaliser le calcul de cette superficie, on utilise le diagnostic Loi Carrez. Voici ce qu’il faut savoir sur ce diagnostic.
Qu’est-ce que la surface loi Carrez ?
La surface Loi Carrez est comme son nom l’indique définie par la loi (loi n°96-1107 du 18 décembre 1996). Elle vise à fournir une mesure standardisée et précise de la superficie privative d’un logement en copropriété.
La Loi Carrez s’applique principalement aux ventes de biens immobiliers en copropriété, tels que les maisons, les appartements, les studios, et les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété. Elle ne couvre pas les caves, les garages, les emplacements de parking et les terrains. Sont également à exclure, les lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés.
Cette superficie se calcule selon une méthode de mesure précise. Elle consiste à mesurer la superficie de chaque pièce ou espace privatif (en excluant les murs et les cloisons), puis à additionner ces surfaces.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte. Les balcons, les terrasses et les loggias sont quant à eux exclues de la surface loi Carrez.
A quoi sert le diagnostic loi Carrez ?
Celui-ci sert principalement à informer les acheteurs potentiels de la superficie privative réelle du bien en copropriété. Ce diagnostic est une obligation légale lors de la vente d’un bien en copropriété. Le vendeur est dans l’obligation de le réaliser et de le fournir à l’acheteur.
En effet, ce diagnostic vise à protéger les acheteurs en leur fournissant une mesure précise de la superficie du bien qu’ils envisagent d’acquérir. Cela évite les litiges liés à des différences de superficie entre ce qui est décrit dans l’annonce de vente et la réalité du bien.
Il contribue également à instaurer la transparence dans le marché immobilier en fournissant une information fiable sur la superficie des biens en copropriété. Les acheteurs peuvent ainsi comparer différents biens en toute confiance.
Par ailleurs, cette superficie est souvent utile pour calculer la part des charges de copropriété que le propriétaire va payer. Une mesure précise est donc essentielle pour répartir équitablement ces charges entre les copropriétaires.
Quelle est la différence entre surface habitable et superficie Carrez ?
La principale différence entre la surface habitable et la superficie Carrez réside dans leur champ d’application. La surface habitable s’applique à tous les types de biens immobiliers et mesure l’espace réellement utilisé pour l’habitation. Tandis que la superficie Carrez est spécifique aux biens en copropriété et elle exclut certaines parties de l’habitation, conformément à la loi. Il est essentiel de connaître ces mesures lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier.
Certificat Loi Carrez : obligation, tarif, durée
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire en cas de vente s’il s’agit d’un bien en copropriété. Dans ce cas, la mention de la loi Carrez doit figurer sur les tous les documents officiels relatifs à la transaction immobilière : la promesse d’achat, le compromis de vente et l’acte authentique de vente.
Le tarif de la prestation pour établir un diagnostic loi Carrez va dépendre de la taille du bien immobilier et du nombre de pièces. En moyenne, son prix est compris entre 50 et 150 €.
Ce certificat a l’avantage d’avoir une durée de validité illimitée. Toutefois en cas de travaux d’aménagement ou de rénovation pouvant modifier la surface, un nouveau diagnostic doit être effectué car ces travaux peuvent altérer la surface.